La réforme du dispositif Malraux

Le_carre_des_lettres

Cet avantage fiscal se traduit en une réduction d’impôt qui est exclue du plafonnement des niches fiscales (10000 euros/an).

Rappelons que jusqu’au 1er janvier 2017, le particuliers pouvaient déduire chaque année pendant 4 ans un montant de travaux plafonné à 100 000 euros. Ce montant ouvrait droit à une réduction d’impôt de 22 à 30% selon le bien et sa localisation.

Le propriétaire devait s’engager à louer le bien vide pendant 9 ans à un montant de loyer inférieur au prix du marché.

La loi de finance rectificative pour 2016 permet d’apprécier ce plafond de travaux de  400 000 euros de manière pluriannuelle, ce qui signifie que les travaux n’ont pas besoin d’être répartis sur 4 ans. Le bailleur a droit à une réduction d’impôt dont il pourra bénéficier sur 1 à 4 ans selon son choix.

Et si cette réduction excède le montant d’impôt qu’il doit au fisc, il peut déduire l’excédent des impôts des 3 années suivantes.

Notez que le permis de construire doit être postérieur au 1er janvier 2017.

 

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